Conditions partenaires

1. Objet

Ces conditions régissent la relation entre Zedeka et les restaurants et commerces qui vendent par la plateforme. Elles sont acceptées lors de la candidature et s'appliquent dès la validation du compte.

2. Conditions pour devenir partenaire

• Exercer légalement au Togo : immatriculation au RCCM ou statut d'entreprenant, NIF, autorisations propres à l'activité.
• Restaurants : respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables.
• Fournir des informations exactes et signaler tout changement (gérant, adresse, numéro de reversement).

3. Carte, prix et commandes

• Le partenaire fixe ses prix, toutes taxes comprises, et garantit l'exactitude des descriptions, photos et allergènes affichés.
• Aucun frais caché : le prix affiché sur Zedeka est celui facturé au client, sans supplément ajouté à la livraison.
• Il accepte ou refuse chaque commande sans délai, tient sa carte et ses horaires à jour et ferme temporairement en cas d'indisponibilité.
• Il prépare les commandes avec soin, dans un emballage adapté au transport, et ne vend pas d'alcool ou de tabac à un mineur.
• Il reste seul responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité des produits fournis.

4. Photos, logos et textes

Le partenaire garantit détenir les droits sur les photos, logos et textes qu'il envoie (photos prises par lui, ou images sous licence l'autorisant), qu'ils représentent fidèlement ses produits, et autorise Zedeka à les afficher sur le site et les applications pendant la durée du contrat. Zedeka retire tout contenu signalé comme portant atteinte aux droits d'un tiers. Il est interdit de publier de faux avis ou des allégations non vérifiables (« le meilleur de Lomé », « 100 % bio »…).

5. Rémunération de Zedeka

• Selon la formule choisie à la candidature : abonnement mensuel au prix affiché, ou commission sur le montant des ventes. Le changement de formule prend effet le mois suivant.
• Les frais de livraison payés par le client reviennent à Zedeka.
• Les montants sont exprimés en FCFA ; Zedeka émet une facture pour chaque période.

6. Encaissement et reversements

• Le partenaire mandate Zedeka pour encaisser en son nom et pour son compte le prix des commandes payées par le client (espèces au livreur ou mobile money).
• Zedeka reverse les sommes encaissées, déduction faite de sa rémunération, sur le numéro mobile money déclaré, selon le relevé disponible dans l'espace partenaire.
• Une commande annulée par la faute du partenaire (refus tardif, produit manquant) n'est pas reversée ; le remboursement du client peut lui être imputé.

7. Données des clients

Le partenaire reçoit le nom, le numéro et le point de livraison des clients uniquement pour exécuter la commande. Il ne les utilise pas à d'autres fins (prospection, revente), les garde confidentielles et respecte la loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel. Voir la politique de confidentialité.

8. Compte et sécurité

Les identifiants de l'espace partenaire sont personnels. Le partenaire répond des actions faites avec son compte et signale sans délai toute perte ou utilisation suspecte.

9. Durée, suspension et résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 15 jours.
• Zedeka peut suspendre un compte sans préavis en cas de manquement grave (hygiène, fraude, plaintes répétées, informations fausses).
• Les sommes dues sont réglées à la fin du contrat.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit togolais et à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent du tribunal de commerce de Lomé.